Définition ?

L’assainissement collectif est assuré sous la responsabilité de la collectivité.
Un système d’assainissement collectif se compose depuis la partie publique du branchement d’eaux usées :

1. D’une canalisation de collecte, de canalisation et d’ouvrages de transport des eaux usées aboutissant à une station d’épuration
2. La station d’épuration collective qui assure le traitement et le rejet après épuration des eaux
3. D’un rejet : la plupart des rejets de station d’épuration s’effectuent dans les cours d’eau, après traitement évidemment

La commune est responsable de la qualité du traitement et des impacts sur le milieu récepteur. Le traitement répond à des exigences et est régulièrement contrôlé.
La responsabilité du particulier peut toutefois être recherchée s’il est prouvé qu’il a rejeté un effluent anormal ayant provoqué le dysfonctionnement de la station d’épuration.
Cette technique d’assainissement est privilégiée dans les zones d’habitat les plus denses, les coûts d’investissement et de fonctionnement étant normalement mis à la charge exclusive des usagers via une redevance reposant généralement sur un abonnement fixe et un prix au m3 rejeté.

Obligations de la commune

Dans les zones raccordées à l’assainissement collectif, les communes sont tenues d'assurer :

• la collecte et le transport des eaux usées domestiques
• le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées
• l'élimination des boues d'épuration
• le contrôle des raccordements au réseau public de collecte

La commune est donc responsable de la mise en place, de l'entretien, du fonctionnement de l'ensemble de la filière. En revanche la partie privée du branchement d’égout est sous la responsabilité technique et financière de l’usager.

Deux types de réseau

Les communes peuvent installer deux types de réseau :

1. le réseau séparatif : Ce système est composé de deux réseaux, un pour les eaux usées, l'autre pour les eaux pluviales. Soit la commune dispose de deux réseaux distincts et vos eaux de pluie sont collectées et rejetées par la commune. Soit vous devez avoir un système d'évacuation ou de stockage individuel de vos eaux de pluie
2. le réseau unitaire d'assainissement : c'est un réseau unique d'égout recueillant l'ensemble des eaux usées et les eaux pluviales. Ce type de réseau n'est autorisé que si le mélange des eaux n'entraîne pas de problème d'épuration ou si la commune a pris des dispositions qui évitent de telles déconvenues. Cela suppose un dispositif permettant de réguler le flux envoyé vers le système de traitement en cas de fortes pluies. Un réseau unitaire est normalement capable de traiter une pluie de fréquence mensuelle. Les rejets d’eau du mélange eaux de pluie / eaux usées devraient donc s’effectuer moins de 12 fois dans l’année. Exemple de dispositifs de déversoir d’orage

Raccordement des immeubles

C'est le code de la Santé Publique qui détermine le régime applicable au raccordement et qui institue l'obligation générale de raccordement, sous réserve de certaines dispenses.

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires, sauf exception. Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Pour les eaux pluviales, et depuis la loi sur l'eau de 2006, les communes peuvent imposer des règles de raccordement valables pour les 2 types d'eaux rejetées, et désormais contraindre les propriétaires à se raccorder à un réseau de collecte des eaux de pluie nouvellement créé via une redevance.

L'obligation de raccordement comporte des exceptions et certains immeubles sont dispensés. Ainsi en est-il :

• des immeubles non desservis par le réseau, en l'absence d'accès à la voie publique. A contrario, sont donc astreints à raccordement toutes les propriétés ayant accès à la voie publique, soit directement, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage
• si le raccordement se heurte à des difficultés particulières, dès lors que l'immeuble bénéficie d'une installation d'assainissement autonome conforme
• des immeubles dont l'état de dégradation est tel que le raccordement devient superflu (immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril, immeubles en ruine)

Les immeubles existants lors de la construction du réseau public ont en principe deux ans, à compter de la mise en place du réseau, pour se raccorder. Toutefois, vous pouvez obtenir une prolongation, au plus égale à 10 ans, et après autorisation préfectorale, en particulier en cas d’existence d’un assainissement non collectif récent assurant l’assainissement.

Diagnostic dans le cadre de la vente d’un immeuble :

• Demande de diagnostic

Lors de la vente d’un immeuble raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, un contrôle de l’assainissement collectif peut être effectué par le technicien du SPANC pour les communes suivantes : Huriel-bourg, Saint-Désiré, Archignat, Saint-Palais, Chambérat, Audes, Courçais, Chazemais, Treignat, La Chapelaude et Saint-Martinien. Les autres communes Domérat, Lamaids, Lignerolles, Prémilhat, Quinssaines, Teillet-Argenty sont gérées par le Service Eau et Assainissement 11 Square Henri Dunant 03100 MONTLUCON (04 70 08 25 94).

Le coût de l’assainissement collectif

Le coût de l’assainissement collectif correspond d’une part aux investissements réalisés pour la construction des infrastructures évoquées précédemment, c'est-à-dire station d’épuration et réseaux. Il correspond également aux nécessités de l’entretien de ces dispositifs, qui restent fréquents et sensibles. Le coût de l’élimination des sous produit « les boues » est également important et représente un enjeu important.