ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Mes eaux usées ?
Les eaux usées de nos habitations doivent être évacuées puis restituées dans le milieu naturel, tout en préservant les enjeux de la santé publique et de l’environnement.
Le traitement des eaux usées permet de limiter considérablement l’impact négatif des polluants véhiculés par nos eaux usées et de rendre acceptables ces rejets. Les eaux usées brutes ont une composition physico-chimique polluante, et présentent également une charge dite "sanitaire" c'est-à-dire un nombre de bactéries, parasites et virus, très important provenant de la flore intestinale.
Les eaux usées d’une habitation doivent donc être traitées et évacuées conformément aux dispositions du code de la santé publique, intégrant l’ensemble des eaux vannes (issues des WC) et des eaux ménagères (cuisine, salle de bain).
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement « autonome », « individuel », ou «à la parcelle » est une possibilité technique et financière souvent très adaptée à l’habitat dispersé. C’est une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace, avec un impact environnemental moindre en zone rurale et qui revêt désormais de nombreuses possibilités d’équipements techniques.
Le niveau de traitement de l’assainissement non collectif s’avère tout à fait compétitif en comparaison de l’assainissement collectif. Des études sur colonnes de sable démontrent par exemple un rendement compris entre 95% et 99% hors phosphore. De plus des exigences de rendements minimum sont imposées aux constructeurs des filières agrées .Il convient toutefois d’assurer un bon choix au regard de la situation précise de l’immeuble à assainir : un type d’assainissement non collectif doit être définit en fonction de l’importance de la pollution, de son caractère permanent ou temporaire, du contexte environnemental, en particulier pédologique, du relief et de la disposition des terrains. Bien connaitre les coûts de réalisation s’avère fondamental, mais il est également utile d’en connaitre les conditions de fonctionnement.
Sur le territoire national, ce type d’assainissement concerne aujourd’hui les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 10% de la population française. Sur le territoire du SIVOM Rive Gauche du Cher, c’est au moins 4605 habitations qui utilisent ce mode d’assainissement, soit plus de 30% des eaux usées qui doivent passer par ce mode d’assainissement.
L’assainissement non collectif est techniquement et financièrement compétitif pour l’habitat dispersé. Il est largement préconisé pour des écarts supérieurs à 30 / 50 ml entre maisons .Il est en tout état de cause obligatoire en l’absence de réseau public d’assainissement.
Composition d’un assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif est dédié à l’épuration et à l’évacuation des eaux usées d’une habitation. Il est installé en propriété privée, à la charge financière du propriétaire qui en est le maitre d’ouvrage. L’ANC se compose généralement :
- D’un dispositif de prétraitement et d’un traitement utilisant prioritairement le pouvoir épurateur du sol naturel, sous réserve de la faisabilité, ou d’un sol reconstitué le cas échéant (sable spécial, zéolithe).
- OU D’un dispositif agréé par les ministères en charge de l’environnement et de la santé.
Les installations
Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées.
La collecte et le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation sont réalisés par un dispositif de collecte (boite, etc.) suivi de canalisations;
Le traitement des eaux usées est réalisé soit :
- dans le sol en place, ou un sol reconstitue avec traitement amont par fosse septique toutes eaux
- par un dispositif de traitement agréé par les Ministères
L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (1) dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (2) (cours d’eau, fossé)
Le choix d’une installation d’assainissement non collectif dépend des paramètres suivants :
- La taille de l’habitation : nombre de pieces principales.
- Les caractéristiques du site : surface disponible, limites de propriété, arbres, puits, cavités souterraines, passage de véhicules, emplacement de l’habitation, existence d’exutoires superficiels (cours d’eau, fossé…), pente du terrain, sensibilité du milieu récepteur (site de baignade, cressonnière, périmètre de protection de captage…), servitudes diverses, etc.
- L’aptitude du sol à l’épuration : perméabilité, épaisseur de sol avant la couche rocheuse, niveau de remontée maximale de la nappe, etc.
Dans le cas de la maison individuelle, le nombre de pièces principales (PP) permet de définir la relation avec l’équivalent-habitant (EH), selon la formule EH = PP.
Dans les autres cas (gites, maisons d’hôtes…), il convient de se référer a une étude particulière pour définir la capacité d’accueil.
Les pièces principales sont celles définies dans l’article R111-1 et R111-10 du code de la construction et de l’habitation. En particulier on peut noter que :
Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autres part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
L’assainissement non collectif exige une surface minimale sur la parcelle en tenant compte des distances a respecter vis-à-vis de l’habitation, des limites de propriété, des arbres, des puits, etc.
Attention : Avant l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du SPANC.
Les filières agréées
Le traitement peut également se faire par des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement :
- les filtres compacts
- les filtres plantés
- les microstations à cultures libres
- les microstations à cultures fixées
- les microstations SBR
- La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé.
- En raison de leur mode de traitement, certains dispositifs agréés ne sont pas adaptés pour fonctionner par intermittence. Lorsque cela est mentionné dans l’agrément, le dispositif ne doit pas être installé dans une résidence secondaire.
Certaines des filières agréées répondent à une application particulière (problème de pente, manque de place…). Il est important de n’opter pour ces solutions qu’en dernier recours car certaines de ces filières se traduisent par des coûts d’exploitation importants, spécialement en matière de vidange. Elles induisent également des contrôles plus fréquents du SPANC conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 en raison d’une sensibilité accrue du fonctionnement.
ANC, comment ça marche ?
- Le prétraitement permet une décantation des particules plus lourdes que l’eau, ainsi que la flottation des graisses. Il autorise également une fermentation des boues ainsi décantées, à l’origine d’un traitement partiel des composés organiques et de la création de gaz qu’il convient d’évacuer par une ventilation. La pollution est prétraitée à 30% environ.
- Le traitement assure donc l’essentiel de l’épuration. Le principe élémentaire du traitement repose sur une dégradation biologique des matières biodégradables que ce soit sous des formes à microbiologie fixée (sol, sable, supports) ou libre (bac aéré). La bonne aération s’avère primordiale pour le bon traitement et sa durée dans le temps (durée de vie moyenne environ 25 ans).
Focus sur l’évacuation des effluents traités
Elle doit se faire :
- Par le sol en place sous jacent (tranchées ou lit d’infiltration)
- Par le sol en place juxtaposé (filtre non drainé)
- Par un rejet superficiel : Uniquement possible s’il est démontré par une étude particulière à la charge du pétionnaire qu’aucune autre solution n’est envisageable. Dans ce cas une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur est obligatoire. Cette demande doit être acceptée, sa copie communiquée au SPANC, puis archivée sérieusement par le propriétaire.
Téléchargez les formulaires de demande d'autorisation de rejet en fossé (Acrobat Reader requis) :
Focus sur le risque sanitaire
Une installation sera considérée comme présentant un risque sanitaire dans le cas où un contact direct est possible avec des eaux usées, dans le cas où il existe un développement anormal de vecteurs susceptibles de transmettre des maladies, ou dans le cas où des nuisances olfactives récurrentes sont déplorées. Ce risque est également considéré dans le cas de défauts structuraux ou encore dans le cas où l’installation est incomplète dans une zone à enjeu sanitaire.
L’identification de ce risque entraine une obligation de travaux « de mise aux normes » sous 4 ans et peut justifier de procédures de mise en demeure avec exécution d’office aux frais du responsable. La responsabilité peut être également recherchée au titre de la procédure pénale dans le cas des infractions au code de l’environnement et à celui du code de la santé publique.
Solution de financement :
Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
- des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution
- du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition
- de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite
Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :
Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
Des contrôles obligatoires
Nos missions obligatoires
Le Service Public d’Assainissement non Collectif répond à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui s’applique aux communes. Celles-ci ont confié au SIVOM Rive Gauche du Cher la mutualisation de cette action publique. Les contrôles sont obligatoires et vous concernent :
- Dans le cas des nouvelles installations ou des réhabilitations : À l'issue du contrôle, le SPANC établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
Le SPANC assure l’examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager puis une vérification de l'exécution. Ces missions répondent aux obligations mais apportent également une sécurisation des projets, ainsi qu’un engagement de conformité. Vous devez faire une demande d’intervention au SPANC dans le cadre d’un permis de construire Cliquez ici pour votre demande. - Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. Un contrôle initial sur l’ensemble des installations destiné à établir un état des lieux avant le 31/12/12. Ce contrôle initial est suivi de contrôles périodiques destinés à vérifier le bon entretien et l’évolution du fonctionnement des installations suivant une périodicité choisie par l’assemblée délibérante du SIVOM. A l'issue du contrôle, le SPANC établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
- Dans le cas des ventes d’immeuble, le SPANC est également habilité à réaliser les contrôles d’assainissement non collectif obligatoires de moins de 3 ans pour vente d’immeuble et d’habitation. À l'issue du contrôle, le SPANC établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires et préconise les travaux à réaliser sous 1 an suite à l’achat. Vendeur, vous devez faire une demande d’intervention au SPANC dans le cadre d’une vente. Cliquez ici pour votre demande .
Fréquence des contrôles obligatoires
La fréquence des contrôles générale sera d’un contrôle tous les 8 ans. Elle sera d’un contrôle toutes les 4 années pour les installations présentant un risque sanitaire ou environnemental identifié lors d’un contrôle, et toute filière nécessitant une fréquence d’entretien inférieure à 3 années ou comportant des organes électromécaniques sensibles.
Coûts des contrôles obligatoires
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires :
- La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations est facturé au propriétaire.
- La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.
Diagnostic dans le cadre de la vente d’un immeuble
Le terrain n’est pas desservi par un réseau d’eaux usées, vos eaux doivent être assainies par des installations (ex : fosse septique) ainsi qu’un système d’épandage.
Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire de réaliser un diagnostic assainissement pour vendre un bien immobilier non raccordé au tout à l’égout.
Conformément à l’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’un immeuble est assujettie à l’établissement d’un contrôle d’assainissement non collectif qui doit être réalisé par le SPANC.
Ce diagnostic à la charge du vendeur doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Selon les dispositions de l’article L271-4, en l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondantes.
En cas de non-conformité de l’installation d’ANC lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de conformité dans un délai de 1 an après l’acte de vente.
Les responsabilités et obligations
La conception d’un ANC
C’est le propriétaire de l’habitation qui est responsable de la conception du projet sauf si celui-ci a délégué cette conception, par exemple :
- À un maitre d’œuvre ou bureau d’étude
- À une entreprise et à condition d’avoir clairement exprimé par écrit cette responsabilité de conception –réalisation
La réalisation et le financement d’un ANC
Le propriétaire de l’habitation est le financeur de la réalisation. Il peut réaliser lui-même l’installation à condition de bien maitriser les règles de l’art qui s’avèrent spécifiques et très précises. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de faire intervenir une entreprise spécialisée via un contrat d’exécution des travaux.
Les contrôles d’un ANC
Ils sont obligatoirement réalisés par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Celui-ci assure des contrôles de conception, des contrôles d’exécution, des contrôles pour vente, ainsi que des contrôles périodiques d’entretien. Ces contrôles sont désormais incontournables et permettent d’établir un état des lieux précis aptes à répondre à des risques de contentieux (entreprise/propriétaire, acheteur/vendeur, locataire/ propriétaire).
L’aspect obligatoire des contrôles
Vous ne pouvez pas refuser les contrôles effectués par le SPANC car ils sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers autant qu’au SPANC du SIVOM. Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.
En cas de refus d’un contrôle, les dispositions de l’article L 1331-8 du code de la santé publique sont directement applicables, soit la majoration de 100% de la redevance de contrôle, élevant dont le montant des sommes dues à 160 € , mise en recouvrement directement par le comptable du trésor public via les procédures prévues au L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une responsabilité entière vis-à-vis d’un problème sanitaire ou environnemental. Une astreinte de retard de paiement peut également être instaurée.
J’ai un problème avec mon ANC
Je sais que
Usager du SPANC
- Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif
- Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.
- Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
- Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.
- Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien.
- Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
- Être contraint à payer une majoration de redevance ainsi qu’une astreinte en cas de non respect de ces obligations.
- Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.
Je dois :
- Disposer, construire ou réhabiliter si besoin sous les délais imposés et assurer le bon fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif
- Dans certaines conditions, de réhabiliter l’installation dans les 4 ans suivant un contrôle
- Faire entretenir les fosses de vidanges par des vidangeurs agréés par la préfecture et tenir à disposition les bordereaux de suivi des matières de vidange
- Ne pas faire de modification de l’installation, en particulier celles susceptibles de créer des dysfonctionnements : en cas de doute contacter le SPANC
- Laisser réaliser les contrôles obligatoires du SPANC, suivant les fréquences délibérées
- S’acquitter de la redevance correspondant aux contrôles
- Notaire : Je dois signaler les obligations en matière de contrôle de vente et m’assurer de leur respect dans le cadre de la transaction immobilière
- Vendeur : Je dois disposer d’un contrôle et d’un diagnostic de l’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans entre la date de réalisation du contrôle et le jour de vente
- Acheteur : Je serais tenu de réaliser les travaux de construction ou de réhabilitation de l’installation sous 1 ans suite à la vente
Je dois :
- Réaliser ou faire réaliser la conception de mon projet d’assainissement et obtenir les pièces justificatives de la faisabilité
- Demander un contrôle de conception préalable sur la base de mon projet
- Réaliser ou faire réaliser les installations en respectant l’avis de conception du SPANC
- Demander un contrôle d’exécution avant achèvement des travaux
- M’acquitter des coûts de contrôles du SPANC
- Formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (cliquez pour télécharger)
Je dois :
- Demander le projet de conception du propriétaire
- Le cas échéant, m’engager sur la conception du projet
- M’assurer de la présence d’un avis de conception du SPANC et respecter les prescriptions
- Contacter le SPANC dans le cas de toute dérogation à l’avis de conception
- Ne pas achever les travaux avant la contre visite d’exécution du SPANC
- Remettre à son client le guide d’utilisation du système d’assainissement non collectif
Je dois :
- Concevoir le projet d’assainissement non collectif, sauf engagement contraire
- Préciser au propriétaire les obligations en matière de contrôle de conception, d’exécution
- Joindre l’avis de conception au permis de construire
- Les raisons les plus fréquentes d’un dysfonctionnement : Elles relèvent soit d’une erreur de conception (la solution proposée n’est pas adaptée à l’utilisation et au contexte naturel : faute du concepteur), soit à une erreur d’exécution (le système a été mal implanté, la nature des matériaux ne convient pas : faute de l’entreprise d’exécution…). Il peut également résulter d’un défaut d’entretien qui incombe à l’utilisateur, sauf dispositions écrites contraires. Au-delà de 15 ans, il faut également considérer des facteurs de vétusté dans d’éventuels dysfonctionnements. Il est souvent difficile de faire la part des choses et les rapports et contrôles du SPANC assurent une meilleure traçabilité des responsabilités.
J’ai un problème avec mon assainissement non collectif
Je sais que mon installation dysfonctionne :
Réalisation des travaux d’office à mes frais : Si cette pollution se concrétise par un risque sanitaire. et/ou environnemental, je suis tenu de faire procéder à des travaux de réhabilitation aptes à faire cesser ce risque. J’y suis contraint, sur demande de l’autorité de police sanitaire, sous 4 années au maximum sous peine de subir une procédure de mise en demeure avec exécution d’office des travaux à mes frais.
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 €uros d’amende : Si cette pollution porte une atteinte à l’environnement, à la faune ou à la flore : : Je risque l’application des dispositions prévues au code de l’environnement encas de responsabilités avérées, soit « Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ». « Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. ».
Je fais obstacle à la réalisation du contrôle d’assainissement non collectif :
Le constat d’obstacle est fait librement par l’agent du SPANC, mettant en application d’office la majoration de redevance de 100 % prévue par le code de la santé publique.
Cet obstacle sera suivi de la visite de l’ingénieur assermenté et habilité par la préfecture pour mener des contrôles dans le cadre du L 1312-1 du code de la santé publique. Celui ne réalise pas le contrôle à réaliser mais il établit si un risque sanitaire est possible. Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions de l’ingénieur habilité est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Je ne joins pas l'attestation de conformité à mon dépôt de permis de construire :
L'attestation de conformité est une pièce obligatoire du permis de construire. Le permis de construire sera refusé.
Je ne joins pas de diagnostic d’assainissement dans le cas d’une vente :
Il s’agit d’un vice caché qui remettra en cause les conditions de la vente.
Je ne réalise pas des travaux prescrits par le SPANC et l’autorité de police sanitaire sous les délais prescrits :
Procédure de mise en demeure et d’exécution d’office à mes frais.
Pour en savoir plus sur l'assainissement non collectif
