Les règles et bonnes pratiques à suivre pour récupérer l’eau de pluie pour un usage domestique, hors consommation humaine.
Les équipements de récupération ne doivent présenter aucun risque de contamination pour les réseaux de distribution d’eau potable.
Des réseaux séparés sont obligatoires.
L’article L 641 du Code Civil indique que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
L’arrêté du 21 août 2018 fixe les conditions d’usages ainsi que les conditions d’installations, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à la récupération et utilisation.
Usage intérieur, pour l’eau de pluie collectée à l’aval de toiture exempt d’amiante, de ciment ou de plomb.
- Evacuer les eaux de WC (chasse d’eau)
- Lavage des sols
- A titre expérimental pour le lavage du linge (avec mise en place d’un dispositif de traitement de l’eau adapté)
Usage extérieur :
- Arrosage des plantes
- Nettoyage d’un véhicule
Réservoirs de stockage :
- Facile d’accès
- Fermé par un accès sécurisé
- Munis d’aération et de grille anti-moustiques
- Ajout d’aucun produit antigel
Tout raccordement du réseau de pluie avec le réseau de distribution d’eau potable est strictement interdit.
Dispositif à mettre en œuvre pour une distribution intérieur :
- Dispositif de filtration en amont de la cuve
- Réservoirs opaques
- Installation de pictogramme « eau non potable » à chaque point de soutirage d’eau de pluie
- Pour les bâtiments raccordés au réseau d’assainissement collectif, mise en place d’un système de comptage du volume d’eau de pluie utilisé
- Interdiction d’installer un robinet distribuant l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes à l’habitation)
Obligations d’entretiens pour une distribution intérieur :
- Entretenir régulièrement les équipements de récupération
- Vérifier tous les 6 mois :
- La propreté de vos équipements
- La présence d’une plaque signalétique « eau non potable »
- L’absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau potable
- Tous les ans, procéder (ou faire procéder par une entreprise) :
- Au nettoyage des filtres
- A la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage
- A la vérification des vannes et robinets de soutirage
Carnet sanitaire d’entretien obligatoire mentionnant :
- Nom, adresse de l’entreprise chargée de l’entretien
- Plan détaillé des équipements de récupération de l’eau de pluie
- Fiche de mise en service
- Dates de vérifications réalisées et détails des opérations d’entretien
- Relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau d’assainissement collectif
- Informer les locataires des modalités de fonctionnement des équipements et le futur acquéreur de l’existence de ces équipements.
Déclaration en MAIRIE : Si votre installation est raccordé au réseau d’assainissement collectif, une déclaration d’usage est obligatoire.
