Bénéficier du service de l’eau
Dans les cas suivants :
- Pour les locataires
- Pour les propriétaires
- Suite à un décès (Tous les héritiers et copropriétaires du bien immobilier doivent souscrire un contrat d’abonnement)
- Suite à une séparation dès lors que l’un des deux souscripteurs reste dans les lieux
- Suite à une modification statuaire dans le cadre des entreprises
Les démarches :
La demande de souscription se fait avant la date d’entrée dans les lieux (sous-entendus la date de signature de l’état des lieux ou la date de signature de l’acte de vente chez le notaire ou la date d’acceptation de l’héritage).
Dès lors que vous avez connaissance de cette date, vous devez impérativement, soit appeler, soit vous rendre au SIVOM afin de procéder aux démarches d’usages.
NOS COORDONNÉES : SIVOM Rive Gauche du Cher : 4 Rue du Moulin de Lyon 03380 HURIELNos bureaux sont ouverts du Lundi au Vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00.
Téléphone : 04-70-28-61-61
Mail : contact@sivom-rivegaucheducher.fr
Un rendez-vous sera pris avec nos services afin de procéder au relevé de votre compteur d’eau le même jour que la date à laquelle vous effectuerez la signature de votre état des lieux d’entrée, acte de vente, succession, séparation.
INFORMATIONS A FOURNIR :
Vos coordonnées (Nom, Prénom, N° de Téléphone, adresse mail)
Suivant votre situation :
- Etat des lieux
- Acte de Vente – Acte de propriété dans le cas des successions
- Extrait K Bis (pour les entreprises)
- Dévolution successorale (pour les successions)
- Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre d’une séparation
- Photocopie des pièces d’identités de toutes les personnes mentionnées sur l’état des lieux ou acte de vente ou dévolution successorale
- La date de signature de votre état des lieux, acte de vente, succession
- L’adresse concernée par la souscription du contrat d’abonnement
- L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’abonnement
- Le nom de votre prédécesseur si vous le connaissez
- Index de votre compteur d’eau (si aucun rendez-vous n’a pu être pris avec nos services) établis de manière contradictoire avec :
-Le propriétaire (le bailleur) dans le cas d’une location
-L’ancien propriétaire dans le cas d’une vente
Un contrat d’abonnement sera établi au nom des personnes nommées sur l’état des lieux ; acte de vente ; dévolution successorale.
IMPORTANT : Votre demande d’abonnement sera déclarée irrecevable si des pièces sont déclarées manquantes à votre dossier et il convient de remettre un dossier complet sous peine de ne pas bénéficier du service de l’eau.
Résiliation
En cours de conception
Comprendre
Mis à jours tous les ans
par l'Agence Régionale de Santé
L’ABONNEMENT AU COMPTEUR D’EAU ANNUEL
Indépendant de la consommation, il est calculé en fonction du diamètre du branchement en place.
Son montant, dû par le souscripteur du contrat d’abonnement au 1er Janvier de l’année de facturation, couvre l’abonnement au compteur d’eau, l’entretien du branchement depuis la conduite principale jusqu’au compteur ainsi qu’une partie des charges inhérentes à la tenue du compte client comme le relevé du compteur ou la gestion de facturation.
LA FACTURE DE CONSOMMATION D’EAU POTABLE
Afin de comprendre votre facture d’eau, quelques explications s’imposent.
Elle recouvre les dépenses liées au captage, au traitement, la distribution et l’ensemble des services qui leur sont liés, auxquels s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte d’organismes publics de l’eau (SMEA, Agence de l’eau…)
Le prix de l’eau représente l’ensemble des exigences qui nous sont faites dans votre intérêt.
Nomenclature des termes présents sur votre facture d’eau :
Consommation Eau :
Elle couvre les dépenses du SIVOM dont notamment le fonctionnement et la construction des ouvrages nécessaires au prélèvement de l’eau brute dans le CHER, le traitement dans l’usine et l’acheminement sous pression jusqu’au domicile, le suivi de la qualité, la gestion administrative et le renouvellement du patrimoine qui représente plus de 1 000 kilomètres de canalisations enterrées.
Redevance pour pollution domestique « TP.EAU »
Redevance Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier « SMEA »
Cette redevance perçue pour le compte du SMEA a pour mission d’assurer les opérations d’interconnexions et de sécurisations entre les réseaux des différentes collectivités distributrices d’eau du département de l’Allier et limitrophe. "www.smea.fr"
* Autres éléments de coûts non liés directement au service de l’eau
Abonnement Assainissement « ABO ASSAIN »
Cette redevance perçue pour le compte de la commune correspondante concerne l’abonnement annuel sur le traitement des eaux usées.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte « TP.ASSA »
Cette redevance perçue pour le compte de l’Agence de l’Eau LOIRE-BRETAGNE apparaît de façon indépendante sur la facture et n’est payée que par les habitants raccordés ou raccordables au service d’assainissement collectif.
Redevance d’assainissement « ASSAIN »
Facturée aux abonnés pour le compte de la commune qui fixe chaque année son tarif, elle concerne les abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement, elle finance le service d’assainissement de la commune correspondante dont notamment la construction et l’exploitation des réseaux (réseaux et station d’épuration) qui évacuent et épurent les eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel.
Modalités
L’abonné doit effectuer le règlement de sa facture d’eau avant la date limite de paiement afin d’éviter les procédures de recouvrement menées sous la compétence du Trésor Public.
C’est pourquoi le SIVOM propose plusieurs modes de règlements :
Relève
Au moins une fois par an, notre agent doit procéder à la relève de votre compteur d’eau, celui-ci devant être accessible à tout moment.
En cas d’absence, il laissera dans votre boîte aux lettres un avis de passage à retourner soit :
- par courrier postal au SIVOM Rive Gauche du Cher 4 Rue du Moulin de Lyon BP 5 03380 HURIEL
- par mail : compteur@sivom-rivegaucheducher.fr en mentionnant votre numéro d’abonné et votre commune
- par Fax au 04-70-28-65-04
- par téléphone au 04-70-28-61-61
Vous devez nous transmettre les chiffres inscrits en NOIR sur votre compteur afin qu’ils soient pris en compte pour votre prochaine facture d’eau.
Le SIVOM peut exiger voir votre compteur d’eau au cours de l’année et nous vous remercions de donner toutes les facilités à cette intention.
Fuites
Petit rappel :
Il est important de procéder régulièrement à la vérification de l’index sur votre compteur d’eau de telle sorte à contrôler votre consommation et vous assurer ainsi de ne pas avoir une fuite après votre compteur.
Toutes les consommations d’eau enregistrées à votre compteur sont de votre responsabilité, même s’il s’agit d’une fuite invisible entre votre compteur et votre maison.
Les fuites d’eau sur vos installations privées peuvent vous couter chères. Elles sont généralement détectées lors du passage de notre agent pour le relevé annuel de votre compteur d’eau.
Si notre agent constate une anomalie, il vous la signalera sur place, ou par un courrier dans les jours qui suivent.
Si vous suspectez l’existence d’une fuite, ou si vous jugez votre consommation anormalement élevée, il existe un moyen sûr et rapide pour vérifier vous-même l’existence d’une fuite :
- Assurez-vous tout d’abord que personne n’utilise d’eau dans votre logement (robinets fermés)
- Observez les chiffres de votre compteur d’eau ou les aiguilles, s’ils tournent, il y a une fuite
- La lecture à 1 heure d’intervalle de la série de chiffres indiquant les litres (chiffres sur fond rouge) vous permet d’estimer l’importance de la perte.
L’endroit exact de la fuite n’est pas toujours facile à repérer et l’intervention d’un plombier s’avère nécessaire.
Recours en cas de fuites après votre compteur d’eau :
Le propriétaire de l’habitation raccordée est uniquement responsable de ses canalisations privées et qui n’appartiennent pas aux services des eaux, c’est à dire celles qui se situent après le compteur d’eau.
Le texte de loi et ses références :
Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation de l’eau pour des locaux d’habitation en cas de fuites après compteur.
L’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le service d’eau informe l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation.
Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite par un professionnel et transmette les attestations au SIVOM avec les équipements remplacés qu’il est tenu de conserver pour preuve.
Pour rappel, « une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen des 3 dernières années consommé par l’abonné ».
Suivant l’article III bis de l’article L.2224-12-4 du CGCT, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente dans un délai de 1 mois à compter de l’information (donné par le SIVOM) une attestation d’entreprise de plomberie ainsi qu’une facture indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ces canalisations.
Le décret précise également la nature des justificatifs à produire par l’abonné pour bénéficier d’un plafonnement de la facture d’eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs. L’attestation d’une entreprise de plomberie ainsi qu’une facture à produire par l’abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation.
Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire.
En cas d’opposition à ce contrôle, le service engage s’il y a lieu, les procédures de recouvrement.
Demande de branchement
Vous faites construire votre maison (ou celle-ci est déjà construite) et vous avez besoin de raccorder votre logement à l’eau potable ?
Le raccordement au domaine public doit être effectué par le SIVOM Rive Gauche du Cher dans le respect de règles précises pour garantir une alimentation en eau de qualité et le bon fonctionnement de votre compteur.
Votre compteur d’eau doit être posé, dans la mesure du possible, en limite de propriété. Il est nécessaire qu’il soit vu par nos services une fois par an au minimum pour assurer le suivi réel de vos consommations mais aussi pour s’assurer de son bon fonctionnement.
Les étapes à suivre
1-Votre demande de branchement
Vous devez faire votre demande de branchement directement auprès de nos services.
2-L’établissement du devis
Un rendez-vous avec notre technicien sera pris pour une visite d’étude des lieux.
Celui-ci vous enverra un devis qui étudiera les conditions de réalisation de votre branchement (tracé et diamètre de la canalisation, nature du branchement, emplacement du compteur, etc…) et évaluera son coût. La réalisation du devis est gratuite.
Pour faciliter et accélérer la prise en charge de votre demande, nous vous conseillons de préparer les documents suivants à nous envoyer ou à remettre directement à nos bureaux :
-Plan de situation de la parcelle
-Plan parcellaire si votre logement est situé dans un lotissement
Après acception de votre devis signé, accompagné du chèque d’acompte directement remis à nos services ainsi que de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier soient :
- Un contrat d’abonnement dûment complété et signé par les personnes mentionnées sur le devis
- Photocopie des pièces d’identités
- Acte de propriété
- Extrait de K BIS pour les entreprises
- Attestation simplifiée de TVA (fourni par le SIVOM) concernant les habitations achevées depuis plus de 2 ANS
Les travaux seront réalisés en tenant compte des délais nécessaires à l’obtention des autorisations administratives et municipales.
Le SIVOM fait la demande des autorisations de travaux :
- La déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux (EDF, GAZ, TELEPHONE, etc…)
- Les autorisations de voierie et les arrêtés de circulation auprès des collectivités publiques (mairie, direction départementale de l’équipement)
Dès l’obtention des autorisations administratives, nous convenons ensemble d’une date de début de travaux.
Les engagements du SIVOM
NOS GARANTIES TECHNIQUES :
• Conformité des compteurs aux normes réglementaires ;
• Utilisation de matériaux agréés (sans plomb) ;
• Pose du tuyau à la profondeur adéquate pour éviter le gel ;
Compteur d'eau
Les demandes de déplacement de compteurs doivent être effectuées par le propriétaire de l’habitation, voire l’architecte dans le cas d'un immeuble.
Notre technicien intervient chez vous afin d’établir un devis gratuit. C’est au propriétaire de prendre en charge les frais de déplacement du compteur.
Seulement après l’acceptation du devis signé accompagné de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier, les travaux seront programmés.
- Régularisation du Contrat d’abonnement
- Attestation simplifiée de TVA à 10% (fourni par le SIVOM) (pour les maisons étant achevées depuis plus de 2 ANS)
Protéger mon compteur
Votre compteur est le témoin de votre consommation d'eau. Tout dysfonctionnement peut ainsi se répercuter sur votre facture.
Si les compteurs sont la propriété du SIVOM, il vous incombe en revanche d'en assurer la protection.
Mais, le compteur ne doit en aucun cas être manipulé sans l'intervention de nos techniciens.
Les frais générés par le changement du compteur d’eau sont à la charge de l’abonné.
Il est conseillé afin de protéger votre compteur contre le gel de le recouvrir minutieusement de plaques d’isolation en polystyrène de 5 cm d’épaisseur à l’exclusion de tout autre moyen inadapté (couverture, laine de verre, paille …)
En revanche, il est déconseillé d’utiliser du papier, du tissu car ils conservent l’humidité.
Il est préconisé également dans le cadre de la relève de ne pas obstruer l’accès au regard aux techniciens du SIVOM par d’éventuels pots de fleurs ou tout autres objets plus lourds déposés sur le regard.
Vos canalisations méritent aussi votre attention
Les canalisations sont très vulnérables. Elles aussi doivent faire l’objet d’une protection systématique contre le froid.
Avant l'hiver, entourez d'une gaine isolante les tuyaux extérieurs, ainsi que ceux qui sont situés à l'entrée et à la sortie de votre compteur.
Dans les pièces non chauffées (cave, garage), pensez à isoler les canalisations intérieures.
Et après les périodes de grand froid
Si vous n’avez pas protégé vos installations à temps ou si les températures négatives se sont prolongées, sachez que le dégel peut lui aussi provoquer des dégâts avec un risque de rupture des canalisations, et donc de fuites d'eau importantes.
Pour vous assurer que vous n'avez pas de fuites cachées, vérifiez que votre compteur d'eau ne tourne plus lorsque tous vos points de consommation d’eau (robinets, appareils ménagers…) sont fermés.
